Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement. (2014-07-07-2999-01-01)
Titre II : Champ d'intervention. (2014-07-07-2999-01-01)