Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel

Chapitre Ier : Principes généraux (2014-07-12-2999-01-01)

Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres (2014-07-12-2999-01-01)

Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements (2014-07-12-2999-01-01)

Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement (2014-07-12-2999-01-01)

Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur (2014-07-12-2999-01-01)

Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes (2014-07-12-2999-01-01)