Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes (2014-07-12-2999-01-01)
Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique (2014-07-12-2999-01-01)
Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande (2014-07-12-2999-01-01)