Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage
Article L1454-5 consolidé en vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.