LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES

Chapitre IER : Dispositions communes aux coopératives (2014-08-02-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative (2014-08-02-2999-01-01)