Code du travail
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Section 1 : Champ d'application
Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre.