Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Titre II : GOUVERNANCE

Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance (2014-08-24-2999-01-01)

Chapitre II : Présidence et direction générale (2014-08-24-2999-01-01)