Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Nota
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Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application des dispositions législatives prévoyant que la participation de l'Etat au capital d'une société est supérieure à un seuil, à des participations détenues directement par l'Etat.
Nota
Sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration, du premier conseil de surveillance ou du premier organe délibérant en tenant lieu constitué en application de la présente ordonnance les noms et qualités des membres que l'Etat entend nommer ou proposer en vertu des dispositions du titre II.
Dans les sociétés dont l'Etat détient directement moins de la moitié du capital, le conseil d'administration ou de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu peut proposer à l'Etat de mettre fin aux mandats de ses représentants nommés sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance afin de les remplacer, à titre provisoire, par des membres désignés en application de celle-ci, jusqu'à la date à laquelle son titre II s'appliquera à la société. Dans ce cas, l'Etat peut désigner un représentant en vertu de l'article 4 de la présente ordonnance et proposer au conseil d'administration ou de surveillance ou à l'organe délibérant en tenant lieu des personnes appelées à être désignées en vertu de son article 6. Les nominations effectuées sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
II. - Les statuts des sociétés régies par la présente ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions de celle-ci au plus tard lors de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa du I.
Nonobstant toute disposition contraire, ces modifications ainsi que toute modification ultérieure des statuts sont décidées par l'organe compétent de la société sans être soumises à l'approbation de l'autorité administrative.
Nota
Sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration, du premier conseil de surveillance ou du premier organe délibérant en tenant lieu constitué en application de la présente ordonnance les noms et qualités des membres que l'Etat entend nommer ou proposer en vertu des dispositions du titre II.
L'assemblée générale, saisie dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, peut statuer également sur la composition de l'ensemble du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, notamment sur la nomination ou le maintien en fonction des membres qu'il lui appartient de désigner.
Dans les sociétés dont l'Etat détient directement moins de la moitié du capital, le conseil d'administration ou de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu peut proposer à l'Etat de mettre fin aux mandats de ses représentants nommés sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance afin de les remplacer, à titre provisoire, par des membres désignés en application de celle-ci, jusqu'à la date à laquelle son titre II s'appliquera à la société. Dans ce cas, l'Etat peut désigner un représentant en vertu de l'article 4 de la présente ordonnance et proposer au conseil d'administration ou de surveillance ou à l'organe délibérant en tenant lieu des personnes appelées à être désignées en vertu de son article 6. Les nominations effectuées sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
II. - Les statuts des sociétés régies par la présente ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions de celle-ci au plus tard lors de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa du I.
Nonobstant toute disposition contraire, ces modifications ainsi que toute modification ultérieure des statuts sont décidées par l'organe compétent de la société sans être soumises à l'approbation de l'autorité administrative.
Après la date limite fixée pour la mise en conformité, toute clause des statuts contraire à la présente ordonnance est réputée non écrite.
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Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions de ce même titre s'appliquent immédiatement.
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Elles n'entraînent aucune remise en cause des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par ces mêmes sociétés et ne sont de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
Nota
- Code des transportsArt. L6322-6, Art. L6322-7, Art. L6411-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2323-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5124-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-79-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L533-26, Art. L511-52
- Code de l'énergieArt. L111-43, Art. L111-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2323-64
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 22, Art. 37, Art. 40, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe I, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 38, Art. 40-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983Art. 40
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004A modifié les dispositions suivantes :Art. 15-1
-Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970A modifié les dispositions suivantes :Art. 3
-Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980Art. 12
-Loi n° 86-912 du 6 août 1986Art. 10
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986A modifié les dispositions suivantes :Art. 35-1
-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989Art. 1
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 10, Art. 32-1, Art. 32-2
-Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993Art. 1
-Loi n° 96-314 du 12 avril 1996Art. 51
-LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001A modifié les dispositions suivantes :Art. 78
-Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003Art. 1
-Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003A modifié les dispositions suivantes :Art. 7
-Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003A modifié les dispositions suivantes :Art. 7
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004A abrogé les dispositions suivantes :Art. 7, Art. 26, Art. 27
-Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005A modifié les dispositions suivantes :Art. 5, Art. 20
-LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008A modifié les dispositions suivantes :Art. 6
-LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012Art. 9
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005Art. 7
- Décret-loi du 30 octobre 1935Art. 2
- Loi n°86-912 du 6 août 1986Sct. Titre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Sct. Titre III : Des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée., Art. 20, Art. 21, Art. 22
- Loi n°87-416 du 17 juin 1987Art. 69
- Loi n°93-923 du 19 juillet 1993Art. 1-1, Art. 2, Art. 12, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Loi n°86-793 du 2 juillet 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997Art. 7
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Art. 139
- Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004Art. 3
Sont abrogés :
L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ;
L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ;
II.-Toutefois, les dispositions de la loi du 2 juillet 1986 mentionnée au 4° du I et de la loi du 6 août 1986 susvisée, à l'exception de celles de ses articles 3 et 3-1, dans leur rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables aux sociétés et opérations qui ne sont pas régies par le titre III de cette ordonnance.
- Décret-loi du 30 octobre 1935Art. 2
- Loi n°86-912 du 6 août 1986Sct. Titre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Sct. Titre III : Des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée., Art. 20, Art. 21, Art. 22
- Loi n°87-416 du 17 juin 1987Art. 69
- Loi n°93-923 du 19 juillet 1993Art. 1-1, Art. 2, Art. 12, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Loi n°86-793 du 2 juillet 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997Art. 7
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Art. 139
- Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004Sont abrogés :Art. 3
L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ;
L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ;
II.-(Abrogé)