Chapitre Ier : Dispositions relatives aux obligations d'accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 8

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-7-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-7, Art. L111-7-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-7-5, Art. L111-7-6, Art. L111-7-7, Art. L111-7-8, Art. L111-7-9, Art. L111-7-10, Art. L111-7-11

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-7-12

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L152-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L152-4