Section 4 : Missions assignées au Centre national de la propriété forestière
Article L374-10 consolidé en vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014
A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.