Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations (2018-12-31-2999-01-01)
Section 4 : Transmission de documents (2015-01-01-2018-12-31)
Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation (2018-12-31-2999-01-01)
Section 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (2015-01-01-2018-12-31)
Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation (2018-12-31-2999-01-01)