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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Sous-section 1 : Dispositions générales (2014-12-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée (2014-12-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants (2014-12-01-2024-04-07)
Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants (2024-04-07-2999-01-01)
Sous-section 4 : Devoirs des salariés (2014-12-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités (2014-12-01-2024-04-07)
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités (2024-04-07-2999-01-01)
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