Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (2014-12-01-2024-12-06)

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales (2024-12-06-2999-01-01)

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (2014-12-01-2999-01-01)

Section 3 : Autorisation d'exercice des employés (2014-12-01-2999-01-01)

Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés (2014-12-01-2024-12-06)

Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés (2024-12-06-2999-01-01)