Article R321-38 consolidé du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 11 mai 2017
La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions.
Sous-section 1 : Dispositions communes (2017-05-11-2021-01-01)
Sous-section 1 : Dispositions communes (2021-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3 (2017-07-01-2021-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3 (2021-01-01-2999-01-01)