Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

Chapitre II : Cessibilité

Section 1 : Dispositions générales (2015-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières (2015-01-01-2999-01-01)