Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
    • Titre IV : Département-Région de Mayotte
      • Chapitre IV : Adaptations du livre IV

Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie