Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Chapitre Ier : Dispositions domaniales
-Code de la défense.II.-A abrogé les dispositions suivantes :Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. L5141-1
-Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé
Art. 2