Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs
Article L733-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015
Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre.
Pour l'application ce même chapitre VI, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d'assurance maladie.