LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (2015-01-01-2999-01-01)

TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION (2015-01-01-2999-01-01)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION (2015-01-01-2999-01-01)