Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article R. 131-14, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.