Paragraphe 3 : Règlement de la rémunération du pilote
Article D5341-45 consolidé du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 10 avril 2020
Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. Ce certificat est remis ensuite au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.
Article D5341-45 consolidé en vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020
Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. La remise de ce certificat peut se faire par voie électronique. Ce certificat est remis ensuite au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.
Article D5341-46 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Pour les navires qui n'ont pas de consignataire, le montant de la rémunération du pilote lui est remis immédiatement.
Il peut, à la demande du pilote, être consigné d'avance entre les mains d'une personne agréée par ce pilote.