LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.Art. L52-2
- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005Art. 6
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L253 bis, Art. L253 ter
III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.