Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation

Sous-section 1 : Régime général. (2003-08-07-2015-08-01)

Sous-section 1 : Dispositions communes (2015-08-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (2003-08-07-2015-08-01)

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'autorisation de mise sur le marché (2015-08-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions particulières à la mise sur le marché par reconnaissance mutuelle (2015-08-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction (2015-08-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation (2015-08-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (2015-08-01-2999-01-01)

Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges (2015-08-01-2999-01-01)

Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire (2015-08-01-2999-01-01)

Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1 (2016-05-01-2019-04-18)

Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant (2019-04-18-2999-01-01)