Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
1° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les marchés publics de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
« Les acheteurs peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, des opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation d'un marché public de défense ou de sécurité.
« La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement et la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité. » ;
2° A l'article 14 :
a) Au 1°, les mots : «, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Au 7°, les mots : « ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité » sont supprimés ;
c) Le a du 12° est ainsi rédigé :
« a) Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; »
3° A l'article 15, le dernier alinéa du 4° et le 6° sont supprimés ;
4° A l'article 16 :
a) Au 3°, les mots : «, au sens de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, » sont supprimés ;
b) Au 6°, les mots : «, y compris un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers » sont supprimés ;
c) Le 8° est supprimé ;
d) Au 9°, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire des îles Wallis et Futuna » ;
5° Au III de l'article 22, les mots : « l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre » ;
6° Au I de l'article 25, les mots : « l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre » ;
7° Au IV de l'article 26, le mot : « autre » est supprimé ;
8° Au IV de l'article 28, le mot : « autres » est supprimé ;
9° A l'article 31, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
10° A l'article 33, les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation », «, soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée » et « mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;
11° A l'article 35, les mots : « visés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant » sont remplacés par les mots : « de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer » ;
12° A l'article 36, les mots : « mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail et à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes » et les mots : « mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ;
13° A l'article 38, les mots : « des Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de la République » ;
14° A l'article 45 :
a) Au 1°, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Au a du 4°, les mots : « pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable » et les mots : « de l'article L. 1146-1 du même code ou » sont supprimés ;
c) Au b et au c du 4°, la référence à l'article L. 2242-5 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;
d) Au 5°, la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;
15° A l'article 51, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un état tiers » ;
16° A l'article 54, les mots : « avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays tiers » sont supprimés ;
17° L'article 58 est supprimé ;
18° A l'article 59, les mots : «, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » sont supprimés ;
19° A l'article 60, les mots : «, les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont supprimés ;
20° A l'article 77, les II et III sont supprimés ;
21° A l'article 78, les II et III sont supprimés ;
22° A l'article 80, les mots : « et des collectivités territoriales » sont supprimés ;
23° A l'article 88, le III est supprimé.
Nota
1° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les marchés publics de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
« Les acheteurs peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, des opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation d'un marché public de défense ou de sécurité.
« La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement et la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité. » ;
2° A l'article 14 :
a) Au 1°, les mots : «, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Au 7°, les mots : « ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité » sont supprimés ;
c) Le a du 12° est ainsi rédigé :
« a) Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; »
3° A l'article 15, le dernier alinéa du 4° et le 6° sont supprimés ;
4° A l'article 16 :
a) Au 3°, les mots : «, au sens de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, » sont supprimés ;
b) Au 6°, les mots : «, y compris un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers » sont supprimés ;
c) Le 8° est supprimé ;
d) Au 9°, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire des îles Wallis et Futuna » ;
5° Au III de l'article 22, les mots : « l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre » ;
6° Au I de l'article 25, les mots : « l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre » ;
7° Au IV de l'article 26, le mot : « autre » est supprimé ;
8° Au IV de l'article 28, le mot : « autres » est supprimé ;
9° A l'article 31, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
10° A l'article 33, les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation », «, soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée » et « mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;
11° A l'article 35, les mots : « visés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant » sont remplacés par les mots : « de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer » ;
12° A l'article 36, les mots : « mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail et à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes » et les mots : « mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ;
13° A l'article 38, les mots : « des Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de la République » ;
14° A l'article 45 :
a) Au 1°, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Au a du 4°, les mots : « pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable » et les mots : « de l'article L. 1146-1 du même code ou » sont supprimés ;
c) Au b et au c du 4°, la référence à l'article L. 2242-5 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;
d) Au 5°, la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;
15° A l'article 51, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un état tiers » ;
16° A l'article 54, les mots : « avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays tiers » sont supprimés ;
17° L'article 58 est supprimé ;
18° A l'article 59, les mots : «, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » sont supprimés ;
19° A l'article 60, les mots : «, les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont supprimés ;
20° A l'article 77, les II et III sont supprimés ;
21° A l'article 78, les II et III sont supprimés ;
22° A l'article 80, les mots : « et des collectivités territoriales » sont supprimés ;
23° A l'article 88, le III est supprimé.
Nota
1° L'article 2 est ainsi rédigé :
" Art. 2.-Les marchés publics de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
" Les acheteurs peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, des opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation d'un marché public de défense ou de sécurité.
" La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement et la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité. " ;
2° A l'article 14 :
a) Au 1°, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ;
b) Au 7°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ;
c) Le a du 12° est ainsi rédigé :
" a) Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; "
3° A l'article 15, le dernier alinéa du 4° et le 6° sont supprimés ;
4° A l'article 16 :
a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ;
b) Au 6°, les mots : ", y compris un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ;
c) Le 8° est supprimé ;
d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
5° Au III de l'article 22, les mots : " l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre " ;
6° Au I de l'article 25, les mots : " l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre " ;
7° Au IV de l'article 26, le mot : " autre " est supprimé ;
8° Au IV de l'article 28, le mot : " autres " est supprimé ;
9° A l'article 31, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
10° A l'article 33, les mots : " mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation ", ", soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée " et " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont supprimés ;
11° A l'article 35, les mots : " visés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ;
12° A l'article 36, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail et à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes " et les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;
13° A l'article 38, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;
14° A l'article 45 :
a) Au 1°, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
b) Au a du 4°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article L. 1146-1 du même code ou " sont supprimés ;
c) Au b et au c du 4°, la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;
d) Au 5°, la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;
15° A l'article 51, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un état tiers " ;
16° A l'article 54, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays tiers " sont supprimés ;
17° L'article 58 est supprimé ;
18° A l'article 59, les mots : ", les collectivités territoriales et les établissements publics locaux " sont supprimés ;
19° A l'article 60, les mots : ", les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;
20° A l'article 77, les II et III sont supprimés ;
21° A l'article 78, les II et III sont supprimés ;
22° A l'article 80, les mots : " et des collectivités territoriales " sont supprimés ;
23° A l'article 88, le III est supprimé.