Section 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L551-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L553-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Art. L556-1, Art. L556-2

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention, Art. L777-2