LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER., Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. L761-1, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L766-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion., Art. L767-1
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 6-7, Art. 13-2, Art. 17, Art. 20, Art. 37, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 7-1, Art. 14-2, Art. 18, Art. 22, Art. 39, Art. 47, Art. 48, Art. 50, Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 6-7, Art. 14-2, Art. 18, Art. 22, Art. 39, Art. 47, Art. 48, Art. 50, Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 48