LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Section 3 : Faciliter la vie de l'entreprise
- Loi n°2005-882 du 2 août 2005Art. 60
1° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
2° La Caisse des dépôts et consignations.
Nota
- Code de l'environnementArt. L581-14, Art. L581-10, Art. L581-14-1, Art. L581-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L581-44
- Code de l'environnementArt. L581-7
- Code de l'environnementArt. L581-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L581-14
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-11-1
- Code de commerceArt. L225-22-1, Art. L225-79-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art. L225-102-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-42-1, Art. L225-90-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-102-1
II. - Les 1° à 4° du I du présent article sont applicables aux engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pris par l'entreprise à compter de la publication de la présente loi au bénéfice d'un président, d'un directeur général, d'un directeur général délégué ou d'un membre du directoire.Les mêmes 1° à 4° sont également applicables aux engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au même article L. 137-11 bénéficiant au président, au directeur général, au directeur général délégué ou au membre du directoire nommé ou renouvelé après la publication de la présente loi, à compter de la nomination ou du renouvellement.
Le 5° du I du présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.