LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

• Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES

Chapitre IV : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions