LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Chapitre II : Concessions hydroélectriques
-Code de l'énergieArt. L523-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L521-16-1, Art. L521-16-2, Art. L521-16-3
- Code de l'énergieArt. L523-2
-Code de justice administrativeArt. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L521-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieSct. Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-20, Sct. Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau, Art. L524-1