Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Périmètre

Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes

Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle (2016-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes (2016-01-01-2999-01-01)