Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat
Article L132-5 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.