Code de l'urbanisme
- Partie législative
Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la demande initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, d'une délibération approuvant le projet correspondant.