Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Article L123-3 consolidé du vendredi 1 janvier 2016, abrogé le jeudi 1 avril 2021
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.