Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article R896-1 consolidé du samedi 3 octobre 2015 au dimanche 13 décembre 2015

Article R896-1 consolidé du dimanche 13 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
R. 852-1 et R. 852-2	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Article R896-1 consolidé du mercredi 30 décembre 2015 au lundi 1 février 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
R. 852-1 et R. 852-2	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Article R896-1 consolidé du lundi 1 février 2016 au samedi 4 juin 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1 et R. 852-2	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du samedi 4 juin 2016 au mercredi 1 février 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1 et R. 852-2	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du mercredi 1 février 2017 au samedi 6 mai 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1 à R. 852-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du samedi 6 mai 2017 au vendredi 4 août 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1 à R. 852-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017.
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du vendredi 4 août 2017 au dimanche 6 août 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1 à R. 852-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du dimanche 6 août 2017 au jeudi 24 mai 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1 à R. 852-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du jeudi 24 mai 2018 au dimanche 1 juillet 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1 à R. 852-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 décembre 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1 à R. 852-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 852-3	Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du dimanche 30 décembre 2018 au lundi 1 juillet 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1 à R. 852-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 852-3	Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du lundi 1 juillet 2019 au jeudi 24 octobre 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 852-2	Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
R. 852-3	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II de l'article R. 853-1	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
II de l'article R. 853-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
II de l'article R. 853-3	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du jeudi 24 octobre 2019 au mercredi 1 janvier 2020

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
R. 852-2	Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
R. 852-3	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II de l'article R. 853-1	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
II de l'article R. 853-2	Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
II de l'article R. 853-3	Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 5 décembre 2020

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-2	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-3	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II de l'article R. 853-1	Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
II des articles R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du samedi 5 décembre 2020 au jeudi 3 juin 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-2	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-3	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II de l'article R. 853-1	Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
II des articles R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du jeudi 3 juin 2021 au jeudi 21 octobre 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-5 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-2	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-3	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II de l'article R. 853-1	Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
II des articles R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du jeudi 21 octobre 2021 au jeudi 2 décembre 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-2	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-3	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II de l'article R. 853-1	Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
II des articles R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du jeudi 2 décembre 2021 au mercredi 2 mars 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1	Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
R. 852-2	Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
R. 852-3	Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II de l'article R. 853-1	Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
II des articles R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du mercredi 2 mars 2022 au samedi 26 mars 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du samedi 26 mars 2022 au vendredi 29 avril 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 811-3	Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du vendredi 29 avril 2022 au mercredi 4 mai 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 811-3	Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022.
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du mercredi 4 mai 2022 au vendredi 23 septembre 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 811-3	Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du vendredi 23 septembre 2022 au vendredi 28 octobre 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 811-3	Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du vendredi 28 octobre 2022 au dimanche 25 décembre 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 852-2 et R. 852-3	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
II de l'article R. 853-2	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du dimanche 25 décembre 2022 au dimanche 1 janvier 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 852-2 et R. 852-3	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
II de l'article R. 853-2	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du dimanche 1 janvier 2023 au lundi 6 février 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 852-2 et R. 852-3	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Nota

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.

Article R896-1 consolidé du lundi 6 février 2023 au lundi 21 août 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 852-2 et R. 852-3	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du lundi 21 août 2023 au jeudi 26 octobre 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2023-795 du 18 août 2023
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 852-2 et R. 852-3	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du jeudi 26 octobre 2023 au vendredi 1 décembre 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023
Au titre V
R. 851-1	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-1-1	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 851-2 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 852-2 et R. 852-3	Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4	Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du vendredi 1 décembre 2023 au jeudi 11 avril 2024

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Nota

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Article R896-1 consolidé du jeudi 11 avril 2024 au jeudi 9 mai 2024

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2024-323 du 8 avril 2024
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé du jeudi 9 mai 2024 au jeudi 17 avril 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 (FiMPA)
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 17 avril 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Article R896-2 consolidé du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 2 mars 2022

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V du présent livre :
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

Article R896-2 consolidé du mercredi 2 mars 2022 au samedi 26 mars 2022

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V du présent livre :
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
“c) A la direction territoriale de la police nationale :
“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

Article R896-2 consolidé du samedi 26 mars 2022, abrogé le vendredi 28 octobre 2022

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V du présent livre :
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial ; ˮ
2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
“c) A la direction territoriale de la police nationale :
“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Nota

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