Code du travail applicable à Mayotte
Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 821-1 ;
2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° du présent article de bénéficier des dispositions du présent titre.