Sous-Paragraphe 2 : Calcul et inscription des sommes sur le compte
Article 311-85 consolidé du mercredi 11 février 2015, abrogé le lundi 22 janvier 2018
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production pour la production de vidéomusiques nouvelles sont déterminées et inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production en fonction du montant total des primes à la qualité qui leur ont été précédemment attribuées.