Article 321-2 consolidé du mercredi 11 février 2015 au lundi 15 octobre 2018
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
Article 321-2 consolidé du lundi 15 octobre 2018 au mercredi 6 juillet 2022
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres immersives ou interactives.
L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et en garantit la bonne fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.
Article 321-3 consolidé du mercredi 11 février 2015 au lundi 15 octobre 2018
Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
Article 321-3 consolidé du lundi 15 octobre 2018 au mercredi 6 juillet 2022
Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres immersives ou interactives, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
Article 321-4 consolidé du mercredi 11 février 2015 au lundi 15 octobre 2018
Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :
1° Fiction ;
2° Animation ;
3° Documentaire de création ;
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.
Article 321-4 consolidé du lundi 15 octobre 2018 au mercredi 6 juillet 2022
Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres immersives ou interactives les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :
1° Fiction ;
2° Animation ;
3° Documentaire de création ;
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.
Article 321-4 consolidé du mercredi 6 juillet 2022, abrogé le mercredi 1 février 2023
Des aides financières sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de projets d'œuvres immersives.
Nota
Conformément à l’article 12 de la délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
Article 321-5 consolidé du mercredi 11 février 2015, abrogé le mercredi 4 mai 2016
Ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.
Article 321-5 consolidé du mercredi 6 juillet 2022, abrogé le mercredi 1 février 2023
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives, les auteurs sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
Nota
Conformément à l’article 12 de la délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
Article 321-6 consolidé du mercredi 11 février 2015 au lundi 15 octobre 2018
Les œuvres doivent :
1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
3° Etre financées par un apport en numéraire effectué en application d'un contrat conclu, avant la fin de la réalisation de l'œuvre, entre l'entreprise de production et un ou plusieurs partenaires financiers établis en France. Ce contrat ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée émanant du ou des partenaires financiers concernés doit être fourni lors du dépôt de la demande.
Article 321-6 consolidé du lundi 15 octobre 2018 au mercredi 6 juillet 2022
Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Article 321-6 consolidé du mercredi 6 juillet 2022, abrogé le mercredi 1 février 2023
Les aides ne sont attribuées que pour des projets d'œuvres immersives écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Nota
Conformément à l’article 12 de la délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
Article 321-7 consolidé du mercredi 11 février 2015 au mercredi 4 mai 2016
Les œuvres ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet d'une demande d'aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une demande d'aide à la production des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande.
Article 321-7 consolidé du mercredi 4 mai 2016 au lundi 15 octobre 2018
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 321-7 consolidé du lundi 15 octobre 2018 au mercredi 6 juillet 2022
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 321-7 consolidé du mercredi 6 juillet 2022, abrogé le mercredi 1 février 2023
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture de projets d'œuvres immersives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Nota
Conformément à l’article 12 de la délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
Article 321-8 consolidé du mercredi 11 février 2015 au lundi 15 octobre 2018
Les aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants :
1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;
2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;
3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé ;
4° Les perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et de sa viabilité économique.
Article 321-8 consolidé du lundi 15 octobre 2018 au mercredi 6 juillet 2022
Les aides à la production d'œuvres immersives ou interactives sont attribuées en considération des critères suivants :
1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;
2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;
3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé ;
4° Les perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et sa viabilité économique.
Article 321-8 consolidé du mercredi 6 juillet 2022, abrogé le mercredi 1 février 2023
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;
2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;
3° La faisabilité technique du projet.
Nota
Conformément à l’article 12 de la délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
Article 321-9 consolidé du mercredi 11 février 2015 au mercredi 4 mai 2016
Au moins 50 % des dépenses de production doivent être effectuées en France.
Article 321-9 consolidé du mercredi 4 mai 2016 au lundi 1 janvier 2018
I. - Lorsque l'œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.
II. - Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit :
1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ;
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 24 % de son coût définitif.
Article 321-9 consolidé du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 6 juillet 2022
I. - Lorsque l'œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.
II. - Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit :
1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ;
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française.
Article 321-10 consolidé du mercredi 11 février 2015 au lundi 15 octobre 2018
Le montant des aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de l'œuvre.
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.
Article 321-10 consolidé du lundi 15 octobre 2018 au mercredi 6 juillet 2022
Le montant des aides à la production d'œuvres immersives ou interactives versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de l'œuvre.
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.
Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres “difficiles”. Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant ou peu accessible, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.