Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics (2016-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics (2016-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics (2016-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale (2016-01-01-2999-01-01)

Code des relations entre le public et l'administration