Article L243-3 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
Article L243-4 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.