Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
Article L431-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.