Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Article L524-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Barthélemy, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
Article R524-2 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Article R524-3 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Pour l'application de l'article R. 312-4, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy ".