Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics (2016-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes (2016-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions d'adaptation (2016-01-01-2999-01-01)