Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
Article R*132-8 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les consultations organisées sur un site internet par les administrations de l'Etat, en application de dispositions législatives ou réglementaires qui imposent la consultation du public préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire ayant un champ d'application national, font l'objet d'une publication sur le site internet mentionné à l'article R. * 132-4.
Article R*132-9 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les consultations organisées sur un site internet sur des projets de loi font l'objet d'une publication sur le site mentionné à l'article R. * 132-4.
Article R*132-10 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les administrations de l'Etat et ses établissements publics peuvent décider de rendre publiques sur le site mentionné à l'article R. * 132-4 les procédures de consultation du public qu'elles organisent préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire en dehors des cas prévus à l'article R. * 132-8.