Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services
Article R125-48 consolidé du jeudi 29 octobre 2015 au lundi 8 juillet 2024
Pour l'application du IV de l'article L. 125-6, l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites répertoriés au titre de l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens.
Article R125-48 consolidé en vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024
Pour l'application du IV de l'article L. 125-6, l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites industriels et activités de service, dont l'exploitation est définitivement arrêtée.