Code de la construction et de l'habitation
Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
1. La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;
2. La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;
3. La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l'assurance dans le secteur de la construction ;
4. Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;
5. La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;
6. La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;
7. La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;
8. L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
9. Les orientations sur la recherche et l'innovation dans le bâtiment.
Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction.
Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et formuler des propositions au ministre chargé de la construction.
1° Au titre du collège des parlementaires :
-un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
2° Au titre du collège représentant les collectivités territoriales, comprenant deux membres :
-un élu d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'Assemblée des communautés de France ;
-un élu de conseil municipal désigné par l'Association des maires de France ;
3° Au titre du collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, comprenant seize membres :
-un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ;
-un représentant de la Fédération de la promotion immobilière ;
-un représentant de l'Union des maisons françaises ;
-un représentant du Conseil national de l'ordre des architectes ;
-un représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes ;
-un représentant de l'Union nationale des économistes de la construction ;
-un représentant de la Fédération SYNTEC-Ingénierie ;
-un représentant de la Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique ;
-un représentant de la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d'inspection ;
-un représentant de la Fédération française du bâtiment ;
-un représentant de la Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics ;
-un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
-un représentant de l'Association des industries de produits de construction ;
-un représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;
-un représentant de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction ;
-un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
4° Au titre du collège des associations, comprenant quatre membres :
-deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre chargé du logement ;
-deux représentants des associations de défense de l'environnement désignés par le ministre chargé de l'écologie ;
5° Un collège de personnalités qualifiées comprenant six membres désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et choisis en raison de leur compétence.
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut solliciter pour ses travaux le concours ponctuel de toute personne pouvant éclairer ses débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Afin d'instruire les demandes d'avis qui lui sont adressées, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut créer en son sein un ou plusieurs groupes de travail. Le règlement intérieur du conseil en précise l'organisation et les modalités de fonctionnement.
Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction. Leur mandat est renouvelable.
A défaut de réponse de l'instance ayant procédé à sa désignation dans le délai imparti, le membre du conseil est déchu de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.
Le bureau organise les travaux et prépare les délibérations du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.