Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      • Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
        • Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats
          • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle