Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
Article D846-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert. Le bénéficiaire de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de permettre ce réexamen.
Article D846-2 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.
Article D846-3 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.