Article R162-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article R162-2 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
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