Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre. (1987-06-01-1992-09-11)

Section 1 : Institution du droit de préemption (2016-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité. (1987-06-01-1992-09-11)

Section 2 : Délégation du droit de préemption (2016-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption (2016-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Procédure de préemption (2016-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption (2016-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions diverses (2016-01-01-2999-01-01)