Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
      • Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
        • Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité

Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières